SYNDICAT AUTONOME MALOUIN
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Dimanche 15 mars 2009
7
15
/03
/2009
14:38
Des nouvelles règles sont applicables lesquelles modifient le fonctionnement des commissions de réforme. Leur saisine sur une demande de reconnaissance d'imputabilité
d'une maladie ou d'un accident de service n'est désormais obligatoire que si l'administration refuse de reconnaître cette imputabilité. Pour se prononcer de manière éclairée, l'administration a la
possibilité dorénavant de consulter un médecin agréé. Au vu des conclusions de l'expert, elle pourra refuser l'octroi d'un congé pour maladie professionnelle ou accident de service. La décision
définitive, en cas de refus, n'interviendra qu'après avis de la commission de réforme (décret 2008/1191 du 17/11/08)
Par syndicat autonome malouin
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Publié dans : informations nationales
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