CONGES MALADIE et REPORT de CONGES PAYES
Par une récente jurisprudence, La Cour de Justice des Communautés Européennes autorise désormais le report des droits de congé lorsque l'agent est en situation de
congé de maladie. Un agent malade pendant une période pourra donc obtenir le report de ses congés sur l'année suivante. Voilà pour le principe général et une circulaire à paraître apportera des
réponses précises aux différentes interrogations et précisera les modalités d'application.
Publié le 03/11/2009 à 16h52 dans informations nationales
